Qu’est-ce qui n’est pas acquitté?

L’objectif principal de la proposition de consommateur ou de la faillite est de permettre au débiteur de partir à neuf, sans le souci des dettes antérieures. Cependant, le débiteur doit respecter certaines obligations que le gouvernement juge particulièrement spéciales à la suite du dépôt d’une proposition ou d’une faillite, soit :
 

  • des arrérages de pension alimentaire et de pension alimentaire d’enfants

  • les prêts étudiants; sept ans se sont écoulés depuis que le débiteur a fait des études. La cour pourra réduire cette période jusqu’à cinq ans.

  • Les contraventions ou les pénalités imposées par la cour (y compris les infractions à la circulation)

  • Des dettes encourues par voie de fraude.
     

Ces dettes pourront faire l’objet d’une attribution lors d’une succession, mais elles demeurent la responsabilité du debiteur.

Par ailleurs, il existe des cas où le fisc peut grever une charge (hypothèque légale) sur les actifs d’un débiteur avant la faillite, à l’insu du débiteur et sans son consentement. Dans de tels cas, sa sûreté demeure sur l’actif même si vous déposez une proposition ou déclarez faillite. Cette charge ne peut être grevée qu’avant le dépôt de déclaration ou la déclaration de faillite, autrement le gouvernement demeure un simple créancier non garanti et la dette que le débiteur a à l’égard du gouvernement est acquittée comme celle de tous les autres créanciers.

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