Comment savoir à quel instant je peux déposer une proposition de consommateur?

La proposition de consommateur est une entente qui réduit vos dettes sans qu’il soit nécessaire de risquer ou de recourir à la faillite. Le débiteur offre de convenir d’une entente avec ses créanciers. Même si à peine la moitié des créanciers électeurs n’y consentent, cette offre lie tous les créanciers non garantis, y compris les autorités fiscales.

 

Le candidat idéal à la proposition de consommateur est celui :
 

  • Qui ne peut obtenir du financement supplémentaire sur sa propriété, malgré une hausse de la valeur de celle-ci;

  • Dont l’emploi est en péril dans l’éventualité d’une faillite;

  • Qui juge que la faillite n’est pas juste;

  • Qui détient des actifs qu’il risque de perdre lors d’une faillite.

 

La proposition de consommateur amène le débiteur à soumettre une offre à ses créanciers. Ceux-ci peuvent accepter un règlement ou demander une rencontre des créanciers. Si moins de 25% des créanciers demandent une rencontre, la proposition est réputée être acceptée; elle lie tous les créanciers non garantis.

 

La proposition de consommateur assure des remboursements sur une période allant jusqu’à cinq ans, mais le débiteur peut rembourser un moins de temps. Toutefois, comme il n’y a aucun frais d’intérêts sur la proposition, cet incitatif devrait motiver le débiteur à payer à l’avance.

 

La personne aux prises avec des problèmes financiers qui ne juge pas que la faillite soit une solution acceptable devrait consulter les spécialistes professionnels de PB et demander à parler directement à Murray ou à Eric..

 

Renseignez-vous sur la Quittance Intégrale.

 

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